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M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Dès qu’il aura été formé, le comité doit adopter ses règlements de régie interne, qui devront être approuvés par la Régie avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 28.
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